Sous-Amendement N° CF224C à l'amendement N° CF169C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également informées lorsqu'il est fait usage, par le Gouvernement, d'une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement n°169 relatif à l'information des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat : lorsqu'il est fait usage d'une dérogation prévue par une directive européenne en matière fiscale, l'information des gouvernements des différents Etats membres est prévue par la directive, par exemple en matière d'autoliquidation de la TVA. Il importe que le Parlement dispose des mêmes informations.
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