Amendement N° CF228C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Olivier Faure.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 59(C)
Il est institué en Ile-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies.
Cette taxe est due sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 10 chevaux-vapeur.
La délivrance des certificats prévus à l’article 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
Le tarif de cette taxe est fixé à 50 euros par cheval-vapeur. Ce tarif est réduit de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d’âge.
Les concessionnaires et les agents de marque de véhicules automobiles sont exonérés de la taxe additionnelle pour les véhicules neufs affectés à la démonstration.
Cette taxe est affectée à la région Ile-de-France dans les conditions prévues à l’article 1599 quindecies et recouvrée comme un droit de timbre.
Exposé sommaire :
Exposé des motifs :
La taxe sur les cartes grises est le seul outil fiscal à la disposition des Régions. Cet amendement vise à créer une surtaxe pour les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières", de 10 CV ou plus.
En 2009, environ 102 000 immatriculations (dont plus de 80 % de véhicules de marque étrangère) ont été enregistrées. Un taux additionnel à la taxe sur les cartes grises (TCG) de 50€/CV permettrait une recette potentielle d’environ 50 M€/an.
Cette nouvelle taxe est destinée à procurer à la région d’Ile de France des recettes permettant d’assurer le financement du plan de mobilisation en faveur des transports du quotidien en Ile-de-France
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