Amendement N° CF233A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
Au 1er alinéa de l'article 885 U, modifier le tableau comme suit :FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine
TARIF
applicable
N'excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,55
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,75
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € 1
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € 1,3
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 1,65
Supérieure à 16 790 000 €1,8
Exposé sommaire :
L'engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle avait pour ambition et pour objectif de revenir sur l'allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011. Ce retour à l'ancien barème a eu lieu lors de la loi de finances rectificative pour 2012 de juillet 2012, exception faite du seuil d'entré dans le barème, avec la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012. En revanche, lors de la loi de finances pour 2013, il semble y avoir eu un recul avec le barème actuel dont, en particulier, une tranche marginal plus faible à 1,5% pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros.
Afin de satisfaire pleinement à l'engagement de rétablissement du barème 2011, avant la réforme dite Sarkozy, cet amendement propose de rétablir le barème 2011.
Valeur nette imposable du patrimoineTarif applicable %
2009201020112012 – ancienne majorité2012 – nouvelle majorité2013
Seuil d'entrée790 000790 000800 0001 310 0001 310 000 *1 300 000
Tranches d'imposition790000790000800000< 1 300 000< 800 000< 800 0000
1,3 et 30,25
< 3De 800 000 à 1 300 0000,5
De 790 001 à 1 280 000De 790 000 à 1 290 000De 800 000 à 1 310 000De 800 000 à 1 310 000 *0,55
De 1 300 000 à 2 570 0000,7
De 1 280 001 à 2 520 000De 1 290 000 à 2 530 000De 1 310 000 à 2 570 000De 1 310 000 à 2 570 0000,75
De 2 520 001 à 3 960 000De 2 530 000 à 3 980 000De 2 570 000 à 4 040 000De 2 570 000 à 4 040 000De 2 570 000 à 5 000 0001
De 5 000 000 à 10 000 0001,25
De 3 960 001 à 7 570 000De 3 980 000 à 7 600 0004 040 000 et 7 710 000De 4 040 000 à 7 710 0001,3
> 10 000 0001,5
De 7 570 001 à 16 480 000De 7 600 000 à 16 540 000De 7 710 000 à 16 790 000De 7 710 000 à 16 790 0001,65
> 16 480 000> 16 540 000> 16 790 000> 16 790 0001,8
Nom de la taxeISFContribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 *ISF
* Les patrimoines inférieurs à 1 310 000 euros ne sont pas soumis à l'ISF. Les patrimoines supérieurs à 1 310 000 euros sont soumis à l'ISF dès 800 000 euros.
* Votée en juillet 2012, elle ne pouvait être une réforme de l'ISF en cours d'année, sinon jugée rétroactive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.