Amendement N° CF234C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 74(C)
I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ».
II. – L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° du III bis du présent article. »
2° Après le III sont est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. Le droit annuel prévu à l'article 968 E du code général des impôts est reversé àl'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le droit de timbre créé en 2011 et en fixe le montant à 50 euros. Il affecte cette recette nouvelle au compte de concours financiers « Avance aux organismes de sécurité sociale » de façon à diminuer le reste à charge pour l'assurance maladie.
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