Amendement N° CF240A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. L'article Article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G. - Les transports de voyageurs. »
II. En conséquence, à l'alinéa 17 de l'article 279 du code général des impôts les mots « b quater. les transports de voyageurs ; » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances rectificatif de décembre 2012 prévoit qu'à partir de 2014, le taux de la TVA pour les activités de transporteurs de voyageurs passerait de 7% à 10%.
Pour les voyageurs, cette hausse de la TVA se traduirait par une baisse de pouvoir d'achat via une augmentation du prix des billets et des abonnements.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une charge additionnelle via le remboursement de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics de leurs salariés dans un contexte économique déjà difficile.
Pour les autorités organisatrices de transport (État et collectivités), elle aboutirait à une hausse des subventions versées pour assurer l'équilibre économique du service de transport au moment où ces autorités doivent également maîtriser leurs dépenses.
Pour les entreprises de transport, elle se traduirait par une réduction de l'offre pénalisant les voyageurs et par des suppressions d'emplois alors que la demande de transports ne cesse d'augmenter.
En France les transports en commun (hors aérien) représentent le principal mode de transport pour plus de la moitié de la population. L'augmentation de la TVA sur les transports de la vie quotidienne (bus, métro, train…) aura donc inévitablement un impact négatif aussi bien sur le pouvoir d'achat des ménages que sur l'objectif fixé par le Président de la République lors de son discours d'ouverture de la Deuxième conférence environnementale et qui vise à réduire notre consommation d'énergie de 50% d'ici 2050.
Par cohérence avec cet objectif, pour ne pas alourdir la facture des ménages modestes et pour créer des emplois locaux, durables et non-délocalisables, le présent amendement vise à réduire la TVA sur les transports en commun à 5%.
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