Amendement N° CF245A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a) le bois de chauffage ;
« b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) les déchets de bois destinés au chauffage. ».
2° En conséquence, Le 3° bis de l'article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.
Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA de 5% à 7% pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier 2014 avec un passage à 10% de TVA. Ces différences de TVA génèreront un vrai désavantage pour le bois-énergie. Dans un contexte très difficile, l'application d'un taux de TVA de 10% serait aussi de nature à faire croître le marché souterrain, et à multiplier les faillites. De nombreux emplois seront menacés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à baisser la TVA sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et le déchet de bois destinés au chauffage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.