Amendement N° CF246A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
L'alinéa 6 du présent article est ainsi rédigé :
« b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques. »
Cette disposition entrera en vigueur progressivement comme suit :201425%*
201550%*
201675 %*
A partir de 2017Suppression totale de l'exonération
* du montant des taxes intérieurs de consommation »
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d'autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l'environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d'autant plus vrai avec l'avènement d'un réseau TGV.
Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnée lors de l'adoption des lois Grenelle. Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports beaucoup plus sobres comme le train.
Liste des liaisons aériennes sous OSP: LIAISONSExploitant
liaisons métropolitaines radiales hors Corse11
Agen - Paris (Orly)Airlinair
Annecy - Paris (Orly)Air France
Aurillac - Paris (Orly)Airlinair
Brive - Paris (Orly)Airlinair
Castres - Paris (Orly)Airlinair
Lannion - Paris (Orly)Airlinair
Le Puy - Paris (Orly)Hex'Air
Limoges - Paris (Orly)Airlinair
Périgueux - Paris (Orly)Twin Jet
Rodez - Paris (Orly)Brit Air
Tarbes - Paris (Orly)Brit Air
liaisons métropolitaines transversales5
Brest – OuessantFinist'Air
Castres – Rodez – LyonHex'Air
La Rochelle – Poitiers – LyonAirlinair
Le Havre – LyonChalair
Lorient – LyonBrit Air
liaisons Corse - métropole12
Ajaccio - Paris (Orly)groupement AF - CCM
Ajaccio - MarseilleCCM
Ajaccio - NiceCCM
Bastia - Paris (Orly)groupement AF - CCM
Bastia - MarseilleCCM
Bastia - NiceCCM
Calvi - Paris (Orly)groupement AF - CCM
Calvi - MarseilleCCM
Calvi - NiceCCM
Figari - Paris (Orly)groupement AF - CCM
Figari - MarseilleCCM
Figari - NiceCCM
liaisons intérieures aux DOM4
Cayenne - MaripasoulaCAIRE (sous la marqueAir Guyane Express)
Cayenne - Saül
Cayenne - Grand Santi
St Laurent-du-Maroni - Grand Santi
liaisons métropole - DOM4
Guadeloupe - MétropoleAir France, Corsair, Air Caraïbes
Guyane - MétropoleAir France, Air Caraïbes
Martinique - MétropoleAir France, Corsair, Air Caraïbes
Réunion - MétropoleAir France, Air Austral, Corsair
liaisons au départ de Strasbourg gérées par le MAEE4
Strasbourg – Copenhague-
Strasbourg – AmsterdamRégional CAE
Strasbourg – MadridAir Nostrum
Strasbourg – PragueCSA
Total au 1er juillet 201140
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