Amendement N° CF249A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF263A )
Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Laurent Baumel, M. Guillaume Bachelay, Mme Delga, M. Cherki, M. Terrier, Mme Rabin.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 43(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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