Amendement N° CF252A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 10(A)
I°. L'article 223 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots « brut d'exploitation », sont ajoutés les mots :
« réduit des dotations aux investissements corporels ».
II°. L'article 223 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Au premier alinéa du I, après les mots « brut d'exploitation », sont ajoutés les mots : « réduit des dotations aux investissements corporels ».
2) un alinéa est ajouté au I. du même article ainsi rédigé :
« L'excédent brut d'exploitation réduit des dotations aux investissements corporels est égal à la différence entre :
« 1° d'une part, l'excédent brut d'exploitation tel que défini au second alinéa ;
« 2° et, d'autre part, selon le choix du système de calcul d'amortissement, des dotations aux immobilisations de biens d'équipement amorties selon l'article 39 A du même code ; ou des dotations aux immobilisations de biens d'équipement amorties selon l'article 22, 23 et 24 du même code. »
Exposé sommaire :
La taxe sur l'excédent brut d'exploitation permet de fournir une assiette fiscale large et neutre vis-à-vis de l'investissement.
Dans le cadre du Pacte de compétitivité, le Gouvernement a réaffirmé son objectif de redonner des moyens aux entreprises pour investir et innover. Renforcer cet objectif pourrait se faire en réduisant l'EBE considéré pour l'assiette, des investissements corporels des entreprises.
Les investissements corporels, de matériel, d'outillage, sont particulièrement utilisés pour les opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport.
En revanche, ne seraient pas inclus les investissements incorporels, constitués de logiciels, brevets ou marques, déjà exonérés de l'impôt sur les sociétés dans le cas de projets innovants ou liés à la recherche par le crédit impôt recherche.
Cette mesure aurait un coût maximal de 450M€, calculé sur la base d'un taux de la taxe à 1,3% et d'un montant aux dotations estimé pour les grandes entreprises et les ETI (hors banques) à 39 milliards d'euros par an
Ce montant serait compensé par une augmentation du taux de la taxe à due concurrence (soit 1,8%).
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