Amendement N° CF257A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 20(A)
Le b) du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour les massifs montagneux.
Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un nombre important de routes du réseau national de montagne qui enregistre à certaines périodes de l'année des trafics significatifs, ce qui procure des impacts environnementaux non négligeables sur des zones naturelles et des nuisances pour les citoyens habitants en bordure de ces routes.
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