Amendement N° CF260A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
L'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail ne peuvent être bénéficiaires du crédit d'impôt instauré par le présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les entreprises ayant été condamnées pour fraude fiscale ou pour atteinte au code du travail du dispositif du CICE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.