Amendement N° CF261A (Tombe)

Le présent amendement exclut de la contribution les dotations aux amortissements. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet, le projet de taxation de l'excédent brut d'exploitation (EBE) entraîne une sur-taxation des moyens de production. Par ailleurs, un EBE positif n'empêche pas un résultat net négatif, en raison notamment des amortissements dotés à raison des investissements productifs réalisés par l'entreprise pour développer son activité.