Amendement N° CF264A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Après l'article 244 quater V du code général des impôts il est inséré un article 244 quater W ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail ne peuvent être bénéficiaires d'une aide publique de l'État ou d'un crédit d'impôt. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les entreprises ayant été condamnées pour fraude fiscale ou pour atteinte au code du travail de tout dispositif d'aide publique, de subvention ou de crédit d'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.