Amendement N° CF268A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 10(A)
A la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots suivants :
« , les intérêts afférents au financement d'actifs industriels ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement exclut de la contribution les intérêts afférents au financement d'actifs industriels. De cette manière, la réforme annoncée par le Gouvernement n'est pas contreproductive. En effet, le projet de taxation de l'excédent brut d'exploitation (EBE) entraîne une sur-taxation des moyens de production. Par ailleurs, un EBE positif n'empêche pas un résultat net négatif, en raison notamment du financement des investissements productifs réalisés par l'entreprise pour développer son activité.
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