Amendement N° CF269A (Retiré)

Lorsque les charges nettes financières de l'entreprise sont supérieures à 3 millions €, elle est tenue d'en réintégrer 15 % pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012. Cette réintégration sera portée à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Dès lors que cette fraction des charges financières est soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne serait pas cohérent de la soumettre également à la contribution nouvelle. En effet, l'assiette de cette contribution nouvelle telle qu'elle est définie techniquement par le projet du Gouvernement, est constituée d'éléments qui par définition sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et qui ne donnent ainsi pas prise à l'impôt.

Pour remédier à cette situation de double imposition, il est proposé de distraire de l'assiette de la contribution, les charges financières réintégrées au résultat imposable en application de la mesure d'élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés adoptée l'an dernier.