Amendement N° CF271A (Tombe)

Cet amendement permet de rendre déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, tout comme l'imposition forfaitaire annuelle l'était, en se fondant sur l'article 39-1-4° du Code Général des Impôts. La non-déductibilité de cette nouvelle taxe, telle qu'elle est prévue dans cet article, entraînerait une double-imposition et aurait des conséquences économiques désastreuses pour de nombreuses sociétés.