Amendement N° CF276A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
I- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« B- A la 3e ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ». »
II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du montant de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes visée à l'article 302 bis ZB du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'AFITF perçoit une partie de la taxe d'aménagement du territoire ou taxe due par les concessionnaires d'autoroutes dans les limites d'un plafond défini par la loi. Le reliquat des recettes prélevées par cette taxe abonde le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » dans la limite de 35 millions d'euros (19 millions d'euros dans le PLF 2014) et le budget de l'État.
Cet amendement a pour objet de relever le montant de ce plafond afin d'abonder le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour lui permettre de financer les transports du quotidien, afin de respecter l'engagement du Président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.