Amendement N° CF278A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 10(A)
I° L'article 223 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa les mots :
« 50 millions d'euros »
Sont remplacés par les mots :
« 1,5 milliard d'euros ».
Exposé sommaire :
La taxe sur l'excédent brut d'exploitation permet de fournir une assiette fiscale large et neutre vis-à-vis de l'investissement. Cependant, cette taxe prenant en compte les dotations aux investissements des entreprises (corporels et incorporels).
La France affiche un manque d'ETI et de PME dans son économie. L'objet de cet amendement est d'exclure également les 4700 ETI de l'application de cette taxe.
Cette mesure aurait un coût maximal de 200M€. Ce montant serait compensé par une augmentation du taux de la taxe à due concurrence.
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