Amendement N° CF284A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 22(A)
Il est inséré l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article L213-10-8 du code de l'environnement avant les mots « ou une semence traitée » ajouter les mots « , des engraisminéraux».
Exposé sommaire :
La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d'éviter les pollutions des eaux par les produits utilisés en agriculture.
Le présent amendement vise ainsi à l'étendre à un autre produit nocif pour l'eau : les engrais azotés et minéraux, en témoigne les différents épisodes d'algues vertes.
La France vient d'être condamnée par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l'eau et la bonne application de la directive nitrate.
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