Amendement N° CF289A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Supprimer le IV de l'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre de finances pour 2013.
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Lorsque ses charges nettes financières sont supérieures à 3 millions €, l'entreprise est tenue d'en réintégrer 15 % pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012. Le IV de l'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre de finances pour 2013, non encore codifié au Code général des impôts, porte ce taux à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Pour éviter une augmentation sensible du coût réel de financement des entreprises dont les charges financières vont par ailleurs donner prise à la Contribution sur l'excédent brut d'exploitation, il est proposé d'annuler la hausse du taux de réintégration qui avait été programmée avant l'instauration de cette contribution nouvelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.