Amendement N° CF28A (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Dassault.

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I Dans l'article 278-0 bis du CGI, il est ajouté un G ainsi rédigé :

Exposé sommaire :

L'organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c'est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s'est développée. Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d'une mesure d'équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

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