Amendement N° CF290A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 2(A)
L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. A l'alinéa 7 substituer au chiffre « 150 000 », le chiffre « 134 000 » ;
II. Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant :
« 49% pour la fraction supérieure à 200 000 € »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d'instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.
Le gouvernement s'est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Dans la continuité des dispositions prises lors du PLF 2013, afin d'instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, cet amendement vise à créer une nouvelle tranche d'imposition. Cette nouvelle tranche d'imposition de 49% impactera les revenus supérieurs à 200 000 €.
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