Amendement N° CF291A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 2(A)
I. Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 41F du code général des impôts :
« Ces charges sont déductibles pour 50% de leur montant si le public est admis à visiter l'immeuble et ne sont pas déductibles dans le cas contraire. »
Exposé sommaire :
Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments historiques, agréés par le ministère des finances ou labellisés par la Fondation du patrimoine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions de l'impôt sur le revenu pour les sommes qu'ils consacrent à la conservation de leur immeuble.
Ainsi, aujourd'hui les dépenses d'entretien sont intégralement déductibles des impôts si le bâtiment est ouvert à la visite. Dans le cas contraire, elles sont déductibles à hauteur de 50%.
Cet amendement vise à revenir sur cette niche en permettant une déduction de 50% de ces dépenses lorsque le monument est ouvert à la visite et aucune déductibilité lorsque le bâtiment n'est pas ouvert à la visite.
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