Amendement N° CF293A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 15(A)
A l'alinéa 2 après le mot « risques » insérer les mots suivants :
« ou une part de son capital »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'efficience de l'article 15 en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, cet amendement vise à améliorer les conditions de contrôle fiscal suite au transfert d'une partie du capital de l'entreprise vers une entreprise étrangère.
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