Amendement N° CF294A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
I. Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite supprimer deux réductions d'impôt bénéficiant aux familles ayant des enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur. Cette mesure devait permettre de faire 440 millions d'euros d'économies sur le budget 2014, mais impacterait 1,15 millions de ménages.
La suppression de cette réduction d'impôt d'un montant défini (et non proportionnel aux revenus) impactera fortement les classes moyennes et les ménages peu aisés. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir cette réduction d'impôt contre une nouvelle baisse du le plafond du quotient familial, qui impactera presque exclusivement les ménages les plus aisés.
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