Amendement N° CF295A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 15(A)
A la troisième phrase du deuxième alinéa, substituer le mot « deux » par « le mot « trois ».
Exposé sommaire :
L'article 15 vise à renforcer les contrôles fiscaux lors des opérations dites de« business restructuring ». Pour renforcer son efficacité, cet amendement vise à étendre d'un an la période pendant laquelle une entreprise est tenue de démontrer qu'elle bénéficie d'une juste contrepartie financière.
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