Amendement N° CF302A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le F de l'article 278‑0 bis, il est inséré un G ainsi rédigé :
« G°) 1°) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.
2°) Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;"
2° En conséquence, Le b de l'article 279 est supprimé
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances rectificatif de décembre 2012 prévoit qu'à partir de 2014, le taux de la TVA portant sur la distribution et l'assainissement de l'eau passerait de 7% à 10%. Le présent amendement vise à réduire la TVA sur portant sur ces prestations à 5%.
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