Amendement N° CF305A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
L'alinéa 7 du présent article est ainsi modifié :
« c. comme carburant ou combustible à bord des navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ;»
Exposé sommaire :
Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. », les porteurs de cet amendement saluent donc la volonté du gouvernement de prendre en compte les émissions de dioxyde de carbone des produits énergétiques.
Néanmoins afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d'adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de limiter les exonérations de TICPE.
Cet amendement limite l'exonération de TICPE concernant les navires aux navires utilisés par les autorités publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.