Amendement N° CF312A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
Supprimer l'article 795 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En sus des multiples réductions d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes détenteurs de bâtiment classés ou inscrit sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques, elles bénéficient également d'une exonération de droit de succession.
Cet amendement vise donc à supprimer cette exonération des droits de succession.
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