Amendement N° CF315A (Retiré)

Le présent amendement a pour but de mettre à jour la taxe d'aménagement du territoire (TAT) pour la mettre en cohérence avec les bénéfices désormais effectués par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, l'Excédent Brut d'Exploitation des sept sociétés historiques d'autoroutes, représentent à elles seules 95% du Chiffre d'Affaire du secteur, a progressé, en moyenne, de 5,1% par an sur la période 2006-2011, quand celui de l'ensemble des sociétés non-financières stagnait et régressait même à partir de 2008. En pratique, la déduction des frais financiers conduit à réduire du 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises.

Il s'agit aussi d'adapter cette taxe aux conséquences environnementales des activités qui font son assiette, c'est-à-dire internaliser les externalités négatives.