Amendement N° CF319A (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.

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I. – Le 7ème alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».

II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de supprimer les taxes importantes qui doivent être versée par les personnes étrangères mariées à des Français pour leur régularisation, en les ajoutant à la liste des personnes exemptées. Ceci, afin d'assurer le droit à la vie privée et familiale des ressortissant-e-s français-es, en garantissant à leurs conjoint-e-s une régularisation facilitée.

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