Amendement N° CF325A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(8 amendements identiques : CF44A CF192A CF323A CF45A 118A 139A 140A 487A )

Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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