Amendement N° CF335A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 22(A)
I. Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant
DÉSIGNATION DES PRODUITSRÉDUCTION (en euros par hectolitre)
Année
20142015
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
6,04,0
2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique
6,04,0
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
10,07,0
4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
10,07,0
5. Biogazole de synthèse64
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
107
II - La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'amortissement de l'investissement de près de deux milliards d'euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 2009/28 et 2009/30, et notamment de leur objectif de 10% d'énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.
Il est également nécessaire de garantir la pérennité des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement, tout en encourageant le développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets en conformité avec les objectifs de la directive 2009/28. En effet, les filières biocarburants génèrent plus de 30.000 emplois directs, indirects et induits en France.
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