Amendement N° CF338A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 23(A)
L'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
Au IV. remplacer « 5% » par « 10% » et « 10% » par « 20% ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d'affectation.
Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur la terre. Son efficacité contribuerait à lutter contre l'artificialisation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d'un département tous les 7 ans en France. L'objectif de zéro artificialisation des sols en 2025 a été rappelé par le premier ministre.
Le président de la République a quant à lui réaffirmé lors de la conférence environnementale la nécessité de mettre un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols.
La FN SAFER estime à6 milliards d'euros en 2010 le montant de ces plus-values. La taxe est aujourd'hui trop faible, pour juguler l'ampleur du phénomène.
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