Amendement N° CF348A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 42(A)
I. Au début de l'alinéa 1, insérer un I.
II. Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
II. Le gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant l'adoption du présent projet de loi de finances, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels seront soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs de cet article insiste sur le caractère exemplaire et la rigueur de la sélection des lauréats qui bénéficieront des investissements d'avenir. Il insiste en outre sur l'importance des fonds dédiés à la transition écologique.
Par cet amendement, il est demandé au gouvernement un rapport sur les critères d'évaluation qui seront mis en œuvre pour l'application de l'éco-conditionnalité.
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