Amendement N° CF352A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 10(A)
L'alinéa 13 est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Dans le cadre d'un régime d'intégration fiscale, l'assiette de la contribution EBE devrait être déterminée dans la base « consolidée », en compensant le cas échéant les EBE négatifs et positifs dégagés au niveau de chacune des sociétés intégrées.
Par conséquent, l'alinéa 13 est supprimé.
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