Amendement N° CF364A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : CF418A CF419A 665A )

Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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