Amendement N° CF367A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article liminaire(A)
Prévision 2014
Solde structurel (1)- 3,5
Solde conjoncturel (2)0
Mesures exceptionnelles (3)- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,6
Exposé sommaire :
En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012.
Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle surévalués, qui faussent le débat.
La vérité est la suivant : la prévision de déficit, initialement de 3,7% en 2013 et 2,9% en 2014 a été massivement revue à la hausse dans le PLF pour 2014.
En outre, l'engagement n°9 de François Hollande, qui promettait un déficit de 3% en 2013, et très loin d'être tenu.
Enfin, la promesse d'arriver à l'équilibre budgétaire en 2017 est à présent totalement abandonnée.
Nous proposons donc de modifier l'article liminaire afin que celui se rapproche de la vérité.
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