Amendement N° CF368A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Avant l'article 7(A)
« L'article 1er de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. »
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cette mesure serait financée par l'augmentation du taux normal de TVA dans le cadre d'une « TVA compétitivité » dont les recettes seraient également réparties entre baisse des charges patronales (2/3) et baisse des charges salariales (1/3).
Cette mesure aurait le double avantage d'avoir un effet immédiat sur l'allègement de charges des entreprises, et de ne pas créer une usine à gaz telle que le CICE, critiqué jusque dans la majorité.
En outre, elle n'aurait pas d'impact sur le taux intermédiaire de TVA, et ne pénaliserait donc pas les activités de main d'œuvre.
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