Amendement N° CF36A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Blanc.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
A – L'alinéa 3° de l'article 750 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 750 ter alinéa 3° - Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini àl'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque le défunt est domicilié fiscalement à l'étranger depuis moins de huit ans à la date de son décès.
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, lors des projets de modification des conventions sur les droits de succession, d'imposer la succession du défunt selon notre code général des impôts si celui-ci a quitté la France peu avant son décès tout en respectant le droit successoral de l'Etatactate avec lequel la France passe la convention.
En effet, l'application des règles de l'article 750 ter du code général des impôts, maintenant acquise depuis 1999, conduit à l'imposition non plus seulement du fait de la résidence du défunt, mais aussi de celui du bénéficiaire de la succession.
Cette imposition des personnes résidant en France, sur la totalité de leur part, y compris lorsque les biens sont situés hors de France,a créé une difficulté du point de vue d'autres États, car ellerend taxables des biens situés à l'étranger et appartenant à des non-nationaux résidant en France, même lorsqu'il s'agit de biens d'origine étrangère.
Cet amendement va également dans le sens du règlement européen publié le 4 juillet 2012 qui stipule qu'à compter du 17 août 2015 tout citoyen qui décèdera dans l'Union européenne verra l'ensemble de sa succession régie par la loi du pays dans lequel il avait sa dernière résidence habituelle.
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