Amendement N° CF36C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 55(C)
1. A 1er alinéa de l'article 283 du CGI, après les mots « qui réalisent les opérations imposables », insérer les mots : « auprès du consommateur final ».
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
3. Le 1. Entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la TVA inter-entreprises, qui grève lourdement la trésorerie de nos entreprises, au profit d'une collecte de la TVA a posteriori, uniquement sur la vente du produit final, et donc bel et bien supportée par le consommateur final.
En effet, selon le droit existant, les entreprises avancent à l'Etat en amont le montant de l'impôt (TVA) dû par le consommateur final. Ce système peu lisible génère des coûts de gestion importants pour l'administration fiscale et peut engendrer des fraudes massives.
Enfin, notons que cette simplification serait neutre du point de vue du rendement de la TVA.
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