Amendement N° CF370A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
I. L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. A la fin de l'article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ».
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réinstaurer les avantages liés aux heures supplémentaires, supprimées par la majorité dès son arrivée au pouvoir en juillet 2012.
Particulièrement injuste, cette mesure a pour effet immédiat de pénaliser les ménages en amputant leur pouvoir d'achat.
Critiquée jusque dans la majorité, cette mesure est une des plus grosses erreurs du Président de la République.
C'est pourquoi il est proposé de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à deux fois le SMIC. Nous proposons également une exonération de charges sociales, pour les mêmes salariés, pour les PME employant moins de 50 personnes.
Cette mesure redonnerait immédiatement du pouvoir d'achat aux salariés les plus modestes, qui ont particulièrement soufferts de la politique du Gouvernement depuis juin 2012.
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