Amendement N° CF371A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
I. À la fin de l'alinéa 8, insérer les mots « et inférieure ou égale à 151 200 »
II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; »
III. Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant :
« La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts intitulée : « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » est abrogée, ainsi que l'article 223 sexies y figurant. »
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50% pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.
Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012.
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