Amendement N° CF373A (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité.

Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de sa majorité.

En effet, elle représentera en réalité une augmentation d'impôts importante pour 3,5 millions de familles concernées, pénalisant une nouvelle fois les familles.

C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.