Amendement N° CF37A (Rejeté)

Les alinéas 6 et 13 visent à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts et le 3° du III de l'article L 136-2 du code de la sécurité social qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole, ainsi que les exonération corrélatives de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale.

Cet alinéa va pénaliser les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité d'aidants familiaux.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 13 de l'article 17 du présent projet de loi de finances.