Amendement N° CF37C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
1. A l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, remplacer la date : « 2014 » par la date : « 2016 ».
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Les opérations de démolition/reconstruction d'immeubles sont aujourd'hui exonérées de redevance pour création de bureaux aux termes de l'article L520-8 du Code de l'urbanisme.
Ce dispositif permet avec efficacité de lutter contre l'obsolescence des immeubles de bureaux et permet leur renouvellement, à l'instar des opérations effectuées dans le quartier de La Défense.
Il est ici proposé de proroger ce dispositif jusqu'à la fin de l'année 2015.
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