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Amendement N° CF384A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 10(A)
I. À l'alinéa 16, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ».
Exposé sommaire :
Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur les entreprises, qui ne fera que les pénaliser encore plus.
Outre les multiples effets négatifs qu'aurait ce nouvel impôt sur l'EBE, le Gouvernement entend lui donner un caractère rétroactif, en le rendant exigible au titre de l'année 2013.
A nouveau, les entreprises seront déstabilisées par la politique incohérente du Gouvernement.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette rétroactivité.
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