Amendement N° CF387A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. Insérer un V ainsi rédigé :
« V - Les dispositions du présent articles ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d'outre-mer.
En effet, si la modernisation de l'action publique et la rationalisation sont des objectifs louables, ces derniers ne doivent cependant pas s'effectuer au détriment des territoires d'Outre-mer, qui ont avant tout besoin de stabilité.
Cet amendement a donc pour objectif de d'assurer que les collectivités d'outre-mer ne sont pas concernées par l'article 13, et que le régime actuel leur reste applicable.
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