Amendement N° CF38A (Rejeté)

Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques que pourront avoir la suppression de ces réductions d'impôts.

Cet article vise notamment les exonération d'impôts et de cotisation sociale du salaire différé de l'exploitant agricole, qui concernent les aidants familiaux dans l'exploitation et dont de nombreux exploitants sont encore bénéficiaires.

Il vise également à restreindre de manière excessive le régime fiscal des monuments historiques régi par l'article 156 du code général des impôts, sans évaluation rigoureuse de l'impact en matière de conservation du patrimoine.

La majorité socialiste a fait voter, depuis juillet 2012, pour près de 2 points de PIB de hausses d'impôts, soit de l'ordre de 40 milliards d'euros. Pour autant, les déficits publics n'ont été réduits du même montant, notamment en raison d'une érosion du rendement de l'impôt. L'effort de réduction des déficits doit désormais passer par une réelle réduction des dépenses publiques.

Il est donc proposé ici de supprimer cet article.