Amendement N° CF393A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 26(A)
I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé :
« Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences économiques, fiscales et financières des dispositions qui y figurent.
L’augmentation d’un simple transfert fiscal de l’Etat aux départements ne saurait remédier aux principales problématiques affectant les finances locales. L’objectif d’autonomie fiscale des collectivités est totalement éludé, là où la principale difficulté que rencontrent nos départements n’est pas due à leurs ressources, mais aux compétences qu’ils exercent.
Cet article fait abstraction des problématiques liées à l’endettement et à la gestion des collectivités locale, qu’il élude par le transfert de nouvelles ressources. Il doit à ce titre être supprimé : tel est l’objet du présent amendement.
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